L’assurance obligatoire est tout type d’ assurance qu’un particulier ou une entreprise est légalement tenue de souscrire. L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent exercer certaines activités présentant des risques financiers.
Elle est censée protéger les victimes d’accident des coûts de réparation causé par une tierce personne. Selon le secteur et le statut, l’État décide quels types d’assurance sont obligatoires et quel montant de couverture les souscripteurs doivent souscrire. Il est possible de souscrire des limites de garantie plus élevées si le minimum obligatoire est insuffisant. Une mutuelle d’entreprise obligatoire est donc indispensable à bien des égards.
Assurance responsabilité civile des employeurs
Une fois que vous avez embauché votre premier employé, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. Cela permet de protéger vos employés en cas de maladie ou d’accident de travail. Vous n’avez pas besoin de l’assurance responsabilité de l’employeur si votre société à responsabilité limitée ne compte qu’un employé, qui possède 50% ou plus du capital-actions. Si vous êtes un entrepreneur individuel et n’employez personne, ou si vous n’employez que des membres proches de la famille, vous devriez également être exempté. Même si vous n’avez pas d’employés à temps plein et que vous embauchez occasionnellement du personnel ou utilisez des travailleurs temporaires ou saisonniers, vous devez souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous pouvez être condamné à une amende si votre entreprise ne dispose pas d’une couverture responsabilité civile pour employeur ou d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle permet de garantir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à une personne physique ou morale. Par ailleurs, une police d’assurance de responsabilité civile vous couvre pour tous les dommages réclamés, ainsi que pour une représentation légale. C’est la couverture minimum que toute entreprise doit souscrire pour se protéger et pour protéger ses employés comme précisé ici.
Assurance bâtiments pour vos locaux
Si vous possédez vos propres locaux commerciaux, vous devez les protéger contre les éventuels risques. En d’autres termes, une assurance bâtiment peut couvrir tous les dommages causés à vos locaux en cas d’incendie, d’inondation ou de toute autre catastrophe. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est conseillé de souscrire une couverture pour les agencements et accessoires ainsi que tout stock que vous pourriez avoir chez vous.
Assurance automobile
Si votre entreprise utilise des véhicules professionnels, il est conseillé de souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour voiture. Cela vous permettra de couvrir les dommages matériels causés au véhicule.
Assurance d’indemnité professionnelle
L’indemnité professionnelle offre aux entreprises une protection contre les réclamations faites par leurs clients, pour tout dommage causé par une négligence professionnelle.
La couverture santé fait également partie de la mutuelle entreprise obligatoire. Toute entreprise est en effet tenue de proposer une couverture complémentaire santé collective à leur salarié.